Défaillance de la société de promotion et extension de la procédure de redressement judiciaire à toutes les sociétés du groupe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Défaillance de la société de promotion et extension de la procédure de redressement judiciaire à toutes les sociétés du groupe

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com., 19 oct. 1993, 1/94, n° 89)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228623

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:35

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Dates et versions

halshs-02228623 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228623 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Défaillance de la société de promotion et extension de la procédure de redressement judiciaire à toutes les sociétés du groupe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.257. ⟨halshs-02228623⟩

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