Notion de promoteur
Résumé
(Toulouse 1re ch., 17 janv. 1994, Gonzales c/ Auger et Cie d'ass. Groupe Drouot, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228622 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de promoteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.257. ⟨halshs-02228622⟩
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