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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Notion de promoteur

Résumé

(Toulouse 1re ch., 17 janv. 1994, Gonzales c/ Auger et Cie d'ass. Groupe Drouot, inédit.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228622 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228622 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notion de promoteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.257. ⟨halshs-02228622⟩

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