Compétence du juge administratif en cas de demande d'annulation d'urgence de directive d'une commune à ses services et entreprise chargées de la réalisation des travaux
Résumé
(CE, 4 févr. 1994, M. Dalbies, req. n° 149461)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:34
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228621 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Compétence du juge administratif en cas de demande d'annulation d'urgence de directive d'une commune à ses services et entreprise chargées de la réalisation des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.247. ⟨halshs-02228621⟩
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