Exonération et fait du maître de l'ouvrage en cas de remise de l'ouvrage à tiers
Résumé
(CE, 10 déc. 1993, Commune de Plemet c/ Entreprise Brosolo et autres, n° 57758)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228616 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Exonération et fait du maître de l'ouvrage en cas de remise de l'ouvrage à tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.245. ⟨halshs-02228616⟩
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