Le maître d'ouvrage délégué encourt vis-à-vis du maître de l'ouvrage une responsabilité contractuelle qui prend fin avec l'achèvement de la mission qui lui a été confiée
Résumé
(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954)
(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou n° 70954)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:17
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:55