Protocole d'accord relatif à la résolution d'un litige sur les pénalités de retard
Résumé
(CE, 21 janv. 1994, Soc. anonyme Stéfal, req. n° 64167)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228606 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Protocole d'accord relatif à la résolution d'un litige sur les pénalités de retard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.243. ⟨halshs-02228606⟩
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