Inexécution des marchés de travaux sanctionnée par la résiliation du marché par l'administration
Résumé
(CE, 9 févr. 1994, Soc. Biterroise de plâtres et constructions et autres, req. n° 39689)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228604 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Inexécution des marchés de travaux sanctionnée par la résiliation du marché par l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.241. ⟨halshs-02228604⟩
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