Compétence du syndicat intercommunal pour passer un marché de construction d'un collège
Résumé
(CE, 4 févr. 1994, Syndicat intercommunal du collège c/ Honoré de Balzac, req. n° 88692)
(CE, 4 févr. 1994, Syndicat intercommunal du collège c/ Honoré de Balzac, req. n° 88692)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:12
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:55