Possibilité pour les collectivités locales d'avoir recours au bail emphytéotique
Résumé
(CE, 25 févr. 1994, SA Sofap-Marignan Immobilier, req. n° 144641)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:05
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228600 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité pour les collectivités locales d'avoir recours au bail emphytéotique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.240. ⟨halshs-02228600⟩
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