Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement
Résumé
(CE, 9 févr. 1994, Préjet de Seine-et-Marne, req. n° 129243)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:20:03
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228599 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Inapplicabilité d'un article du code dépourvu de fondement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.240. ⟨halshs-02228599⟩
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