Taux des intérêts moratoires
Résumé
(Arrêté du 17 déc. 1993, JO 23 déc. 1993)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:59
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228596 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Taux des intérêts moratoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.239. ⟨halshs-02228596⟩
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