Attribution des marchés publics aux candidats employant des chômeurs de longue durée ou des personnes en difficulté d'insertion sociale
Résumé
(Circ. 29 déc. 1993, Mon. TP, textes off. 14 janv. 1994, p. 235)
(Circ. 29 déc. 1993, Mon. TP, textes off. 14 janv. 1994, p. 235)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:54
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:45