Autorisation de clôture
Résumé
(CE 29 déc. 1993, Mlle Chan, n° 129153)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228587
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:49
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228587 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Autorisation de clôture. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.232. ⟨halshs-02228587⟩
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