Légalité du permis et détermination du "sol naturel" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Légalité du permis et détermination du "sol naturel"

Résumé

(CE 10 déc. 1993, SARL du Chenal, n° 112095)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228581

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:44

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228581 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228581 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis et détermination du "sol naturel". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.231. ⟨halshs-02228581⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More