Légalité du permis et détermination du "sol naturel" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Légalité du permis et détermination du "sol naturel"

Résumé

(CE 10 déc. 1993, SARL du Chenal, n° 112095)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228581 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228581 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis et détermination du "sol naturel". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.231. ⟨halshs-02228581⟩
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