Effets sur le permis de la constatation par le juge de l'illégalité d'une disposition du POS
Résumé
(CE Sect, 3 déc. 1993, Murtin, n° 90915)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228580
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:43
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13