Qualité pour demander le permis
Résumé
(CE 10 janv. 1994, Tardy, n° 94298)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:40
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228577 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Qualité pour demander le permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.231. ⟨halshs-02228577⟩
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