Autorité compétente pour statuer sur la demande pour les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé à la date du 1er octobre 1983 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Autorité compétente pour statuer sur la demande pour les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé à la date du 1er octobre 1983

Résumé

(CE 1er déc. 1993, Armagnac, n° 127683)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228576

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228576 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Autorité compétente pour statuer sur la demande pour les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé à la date du 1er octobre 1983. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.230. ⟨halshs-02228576⟩

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