Etendue du droit de jouissance de l'usufruitié
Résumé
(Pau, 1re, 24 juin 1993, JCP, éd. N. 1993.II.368, obs. C. Cuvreau-Dauga et P. Mesplede)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228574
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228574 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Etendue du droit de jouissance de l'usufruitié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.220. ⟨halshs-02228574⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements