Difficultés quant à l'appréciation des critères distinctifs entre chemin rural et chemin d'exploitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Difficultés quant à l'appréciation des critères distinctifs entre chemin rural et chemin d'exploitation

Résumé

(Civ. 3e, 23 févr. 1994, Le Bloas c/ Consorts Briand, n° 92-12099 B, inédit ; Civ. 3e, 10 nov. 1993, Martinez c/ Secades, JCP, éd. N. 1994.II.110)

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Citer

Jean-Louis Bergel. Difficultés quant à l'appréciation des critères distinctifs entre chemin rural et chemin d'exploitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.220. ⟨halshs-02228573⟩

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