Conditions d'opposabilité des servitudes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Conditions d'opposabilité des servitudes

Résumé

(Civ. 3e, 27 oct. 1993)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228572

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228572 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228572 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Conditions d'opposabilité des servitudes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.218. ⟨halshs-02228572⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More