La prise de possession irrégulière d'un terrain constitue une voie de fait
Résumé
(Civ. 3e, 24 nov. 1993)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228571 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. La prise de possession irrégulière d'un terrain constitue une voie de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.217. ⟨halshs-02228571⟩
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