Combinaison entre le droit de préemption de la SAFER et le contrôle des structures - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Combinaison entre le droit de préemption de la SAFER et le contrôle des structures

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228564 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228564 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Combinaison entre le droit de préemption de la SAFER et le contrôle des structures. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.124. ⟨halshs-02228564⟩
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