Combinaison entre le droit de préemption de la SAFER et le contrôle des structures - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Combinaison entre le droit de préemption de la SAFER et le contrôle des structures

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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halshs-02228564 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02228564 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Combinaison entre le droit de préemption de la SAFER et le contrôle des structures. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.124. ⟨halshs-02228564⟩

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