Saisies immobilières : suspension des poursuites en cas de redressement judiciaire du débiteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Saisies immobilières : suspension des poursuites en cas de redressement judiciaire du débiteur

Résumé

(Civ. 2e, 24 mars 1993, Bull. civ. II, n° 128)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228559 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisies immobilières : suspension des poursuites en cas de redressement judiciaire du débiteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.91. ⟨halshs-02228559⟩

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