Procédure et saisies immobilières : contestation portant sur l'exigibilité de la créance
Résumé
(Civ. 2e, 5 avr. 1993, Bull. civ. II, n° 150)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228558
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25