Annulation de la surenchère fondée sur l'insolvabilité notoire du surenchérisseur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Annulation de la surenchère fondée sur l'insolvabilité notoire du surenchérisseur

Résumé

(Civ. 2e, 5 avr. 1993, Bull. civ. II, n° 138)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228555 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228555 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Annulation de la surenchère fondée sur l'insolvabilité notoire du surenchérisseur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.90. ⟨halshs-02228555⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More