La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide
Résumé
(Civ. 2e, 17 mai 1993, Bull. civ. II, n° 177)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25