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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228547
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228547 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Dès lors qu'un jugement de condamnation a été prononcée, une hypothèque peut être inscrite au bureau des hypothèques dans les conditions fixées par l'article 2148 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.88. ⟨halshs-02228547⟩
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