Dès lors qu'un jugement de condamnation a été prononcée, une hypothèque peut être inscrite au bureau des hypothèques dans les conditions fixées par l'article 2148 du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Dès lors qu'un jugement de condamnation a été prononcée, une hypothèque peut être inscrite au bureau des hypothèques dans les conditions fixées par l'article 2148 du code civil

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228547 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228547 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Dès lors qu'un jugement de condamnation a été prononcée, une hypothèque peut être inscrite au bureau des hypothèques dans les conditions fixées par l'article 2148 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.88. ⟨halshs-02228547⟩

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