Appréciation de la solvabilité des cautions offertes dans le cadre d'une procédure de purge des hypothèques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Appréciation de la solvabilité des cautions offertes dans le cadre d'une procédure de purge des hypothèques

Résumé

(Civ. 3e, 10 mars 1993, Bull. civ. III, n° 32)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228546 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Appréciation de la solvabilité des cautions offertes dans le cadre d'une procédure de purge des hypothèques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.87. ⟨halshs-02228546⟩

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