Conditions dans lesquelles le créancier peut intenter une action paulienne contre le titulaire de l'hypothèque
Résumé
(Civ. 2e, 16 juill. 1993, n° 865 P, UOB c/ Hamidou.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25