Critère de qualification d'un contrat de construction de maisons individuelles : la fourniture du plan
Résumé
(Aix-en-Provence, 17e ch. civ., 28 juin 1993, JCP 1993.IV, p. 312)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:07
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228543 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Critère de qualification d'un contrat de construction de maisons individuelles : la fourniture du plan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.65. ⟨halshs-02228543⟩
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