Le contrat de prêt demeure en cas de résolution de la vente après sa conclusion
Résumé
(Civ. 1re, 1er déc. 1993, Consorts Bolea-Mollon c/ Banque populaire de la Côte d'Azur.)
(Civ. 1re, 1er déc. 1993, Consorts Bolea-Mollon c/ Banque populaire de la Côte d'Azur.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:06
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13