Le contrat de prêt demeure en cas de résolution de la vente après sa conclusion
Résumé
(Civ. 1re, 1er déc. 1993, Consorts Bolea-Mollon c/ Banque populaire de la Côte d'Azur.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228542
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228542 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de prêt demeure en cas de résolution de la vente après sa conclusion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.64. ⟨halshs-02228542⟩
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