Irrecevabilité de l'action en résolution dès lors que la clause résolutoire n'est pas acquise avant le jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Irrecevabilité de l'action en résolution dès lors que la clause résolutoire n'est pas acquise avant le jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 14 déc. 1993, arrêt n° 1999 P, SCI Les fruits d'or c/ Rey et Caisse régionale du Crédit agricole du Var, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228541 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Irrecevabilité de l'action en résolution dès lors que la clause résolutoire n'est pas acquise avant le jugement d'ouverture. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.63. ⟨halshs-02228541⟩

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