Irrecevabilité de l'action en résolution dès lors que la clause résolutoire n'est pas acquise avant le jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Irrecevabilité de l'action en résolution dès lors que la clause résolutoire n'est pas acquise avant le jugement d'ouverture

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 14 déc. 1993, arrêt n° 1999 P, SCI Les fruits d'or c/ Rey et Caisse régionale du Crédit agricole du Var, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228541

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228541 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Irrecevabilité de l'action en résolution dès lors que la clause résolutoire n'est pas acquise avant le jugement d'ouverture. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.63. ⟨halshs-02228541⟩

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