L'achèvement d'un immeuble doit s'apprécier par rapport au permis de construire
Résumé
(Civ. 3e, 6 oct. 1993, arrêt n° 1389 P + F, SARL, Agence Pyrénées Vacances c/ Banque Hervet et SCI résidence Les Sources, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228540
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228540 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. L'achèvement d'un immeuble doit s'apprécier par rapport au permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.62. ⟨halshs-02228540⟩
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