L'achèvement d'un immeuble doit s'apprécier par rapport au permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

L'achèvement d'un immeuble doit s'apprécier par rapport au permis de construire

Résumé

(Civ. 3e, 6 oct. 1993, arrêt n° 1389 P + F, SARL, Agence Pyrénées Vacances c/ Banque Hervet et SCI résidence Les Sources, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228540 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228540 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'achèvement d'un immeuble doit s'apprécier par rapport au permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.62. ⟨halshs-02228540⟩

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