L'exécution de mauvaise foi d'un contrat de réservation donne droit à restitution du dépôt de garantie et à des dommages-intérêts pour le réservataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

L'exécution de mauvaise foi d'un contrat de réservation donne droit à restitution du dépôt de garantie et à des dommages-intérêts pour le réservataire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 17 nov. 1993, arrêt n° 1789 P + F, D. 1993.IR.259)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228539

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228539 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'exécution de mauvaise foi d'un contrat de réservation donne droit à restitution du dépôt de garantie et à des dommages-intérêts pour le réservataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.62. ⟨halshs-02228539⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More