Qualification du contrat de réservation en contrat synallagmatique
Résumé
(Civ. 3e, 3 nov. 1993, arrêt n° 1553 D, Sté La Fouillouse c/ Sté IMMO Alpes, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228538
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228538 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification du contrat de réservation en contrat synallagmatique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.61. ⟨halshs-02228538⟩
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