Un contrôle administratif préalable est nécessaire à toute modification de la destination de l'immeuble et du réglement de jouissance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Un contrôle administratif préalable est nécessaire à toute modification de la destination de l'immeuble et du réglement de jouissance

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 20 oct. 1993, Société Résidence de l'Etoile c/ Mme Grekin.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228537

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:01

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Dates et versions

halshs-02228537 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228537 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Un contrôle administratif préalable est nécessaire à toute modification de la destination de l'immeuble et du réglement de jouissance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.60. ⟨halshs-02228537⟩

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