Incompétence du juge administratif en cas de litige relatif aux modalités de fonctionnement d'un ouvrage construit par la société d'autoroutes pour un tiers exproprié comme mode de réparation en nature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Incompétence du juge administratif en cas de litige relatif aux modalités de fonctionnement d'un ouvrage construit par la société d'autoroutes pour un tiers exproprié comme mode de réparation en nature

Résumé

(CE 5 nov. 1993, Mme Lestra, req. n° 79698)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228536

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:59

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Dates et versions

halshs-02228536 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228536 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Incompétence du juge administratif en cas de litige relatif aux modalités de fonctionnement d'un ouvrage construit par la société d'autoroutes pour un tiers exproprié comme mode de réparation en nature. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.50. ⟨halshs-02228536⟩

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