Effets de la réception définitive des travaux sur les rapports contractuels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Effets de la réception définitive des travaux sur les rapports contractuels

Résumé

(CE 1er oct. 1993, MM. Vergnaud et Gaillard, n° 60526)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228529

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:46

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Dates et versions

halshs-02228529 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228529 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Effets de la réception définitive des travaux sur les rapports contractuels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.49. ⟨halshs-02228529⟩

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