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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228528
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228528 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de droit au paiement de travaux supplémentaires « occasionnels ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.48. ⟨halshs-02228528⟩
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