Limites du droit à complément de prix auquel le titulaire d'un marché à commandes peut prétendre en cas de modifications mineures au projet initial
Résumé
(CE, 29 nov. 1993, Société urbaine de travaux, req. n° 82278)
(CE, 29 nov. 1993, Société urbaine de travaux, req. n° 82278)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:42
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:46