La demande de sursis à exécution de la décision de signer le marché est irrecevable dès lors que de la décision est entièrement exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi de conclusion en ce sens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La demande de sursis à exécution de la décision de signer le marché est irrecevable dès lors que de la décision est entièrement exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi de conclusion en ce sens

Résumé

(CE, 18 oct. 1993, Commune de Villeneuve-sur-Lot, req. n° 141964)

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https://shs.hal.science/halshs-02228526

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:41

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Dates et versions

halshs-02228526 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228526 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La demande de sursis à exécution de la décision de signer le marché est irrecevable dès lors que de la décision est entièrement exécutée à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi de conclusion en ce sens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.48. ⟨halshs-02228526⟩

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