Manquement de l'Etat espagnol au droit communautaire des marchés publics du fait du maintien en vigueur de certaines dispositions du droit national (loi et règlement) contraires au droit du traité CEE et aux directives travaux et fournitures de 1971 et 1976 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Manquement de l'Etat espagnol au droit communautaire des marchés publics du fait du maintien en vigueur de certaines dispositions du droit national (loi et règlement) contraires au droit du traité CEE et aux directives travaux et fournitures de 1971 et 1976

Résumé

(CJCE, 17 nov. 1993, aff. C-71/92 Commission c/ Royaume d'Espagne.)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02228524 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Manquement de l'Etat espagnol au droit communautaire des marchés publics du fait du maintien en vigueur de certaines dispositions du droit national (loi et règlement) contraires au droit du traité CEE et aux directives travaux et fournitures de 1971 et 1976. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.47. ⟨halshs-02228524⟩

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