Liste des pièces à transmettre au préfet pour le contrôle de légalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Liste des pièces à transmettre au préfet pour le contrôle de légalité

Résumé

(Décret n° 93-1080 du 9 septembre 1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent être transmises au représentant de l'Etat, JO, 16 sept. 1993, p. 12921)

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https://shs.hal.science/halshs-02228522

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:37

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02228522 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228522 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Liste des pièces à transmettre au préfet pour le contrôle de légalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.45. ⟨halshs-02228522⟩

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