Un constructeur peut contester le refus de délivrance d'un certificat de conformité
Résumé
(CE 25 oct. 1993, Commune de Villars-les-Dombes, req. n° 110781)
(CE 25 oct. 1993, Commune de Villars-les-Dombes, req. n° 110781)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:32
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:29:10