Un constructeur peut contester le refus de délivrance d'un certificat de conformité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Un constructeur peut contester le refus de délivrance d'un certificat de conformité

Résumé

(CE 25 oct. 1993, Commune de Villars-les-Dombes, req. n° 110781)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228517 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Un constructeur peut contester le refus de délivrance d'un certificat de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.43. ⟨halshs-02228517⟩

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