Cas dans lequel des travaux non conformes au POS peuvent être réalisés
Résumé
(CE 13 oct. 1993, Mme Clément, req. n° 126112)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228514 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Cas dans lequel des travaux non conformes au POS peuvent être réalisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.43. ⟨halshs-02228514⟩
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