Le permis de construire reste légale au regard du POS s'il ne fait de ce dernier que des adaptations mineures - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le permis de construire reste légale au regard du POS s'il ne fait de ce dernier que des adaptations mineures

Résumé

(CE 27 sept. 1993, SCI Les balcons du Lac, n° 124633)

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https://shs.hal.science/halshs-02228513

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Dates et versions

halshs-02228513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228513 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le permis de construire reste légale au regard du POS s'il ne fait de ce dernier que des adaptations mineures. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.42. ⟨halshs-02228513⟩

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