Légalité du permis de construire au regard de la réglementation locale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Légalité du permis de construire au regard de la réglementation locale

Résumé

(CE 10 nov. 1993, Commune de Prades-le-Lez, req. n° 140536)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228511

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:28

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Dates et versions

halshs-02228511 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228511 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard de la réglementation locale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.42. ⟨halshs-02228511⟩

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